Conditions générales de vente (CGV)
Les CGV définissent les droits & obligations des parties dans le cadre de l’activité de création graphique réalisé par EB Création Print & Web.
1. Parties du contrat
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de EB Création Print & Web pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” désigne EB Création Print & Web, graphiste indépendante.
2. Acceptation
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “Lu et approuvé”.
3. Responsabilité du client
Le Client s’engage à fournir des informations justes détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Il s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit fournir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4. Engagement des parties
Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer le bon déroulement du projet. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
A/ Le Client s’engage à :
- Établir un cahier des charges précis et définitif. Celui-ci ne pourra être modifié qu’après avoir été approuvé par le Prestataire conformément aux dispositions évoquées au point 11.
- Fournir tous les éléments (graphiques et texes) nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans des formats exploitables en fonction des supports à réaliser) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- Fournir au Prestataire dans les délais utiles toutes informations et/ou documents nécessaires à la prestation.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
B/ Le Prestataire s’engage à :
- Garantir que les créations sont juridiquement disponibles, pour les utilisations prévues dans la prestation.
- Informer de manière régulière le Client de l’avancée du projet et ce, notamment, au travers des validations qui lui seront soumises.
- Conserver strictement confidentiel l’ensemble des données relatives au Client, auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.
5. Frais annexes - Débours
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués.
En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client : les polices typographiques, les photographies ou illustrations issues de banques d’images, frais de copies, d’affranchissement, les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat, frais d’archivage de dossier.
6. Bon de commande - Début des travaux
Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du versement d’un compte égale à 30% du montant globale de la commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% d’acompte réglé) et éléments graphiques et textuels nécessaires, seront à la disposition du Prestataire.
7. Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé au Prestataire dans un délais de quinzes (15) jours ouvrables maximum après réception des maquettes. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par le Prestataire.
8. Tarifs
Les prix figurant sur le devis sont valables durant trente (30) jours à compter de l’édition de celui-ci, sauf mention contraire écrite sur le devis de la part Prestataire.
Le tarif horaire de EB Création Print & Web (en journée du lundi au vendredi de 8h à 19h) est de 50€/h pour les travaux d’exécution, 70€/h pour les travaux de direction artistique. Pour toutes demande de prestations les week-end, et/ou en dehors des horaires mentionnés ci-dessus, le tarif horaire est de 80€/h pour les travaux d’exécution, 100€/h pour les travaux de direction artistique. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire. Le prix de vente des services ne comprend pas les frais éventuels facturés en supplément évoqués au point 5.
9. Paiement
Il sera demandé un acompte de 30 % à la commande puis un deuxième versement correspondant au solde dû de 70 % avant la livraison de la prestation, sauf accord expresse du Prestataire sur un autre délais, qui devra être le cas échéant, mentionné sur le devis. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de EB Création Print & Web.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (C. Com. art. D441-5).
10. Annulation de commande
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.
Toute annulation de commande pour quelque cause que ce soit, par le Client, entraînera l’exigibilité de rétribuer les montants relatifs aux prestations réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux recherches effectuées en vue de la prestation. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, ainsi que les projets soumis et non retenus.
En tout état de cause, les acomptes déjà versés resteront la propriété du Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
11. Modification des propositions graphiques
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la ou les propositions graphique(s) par le Prestataire de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider.
Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.
Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation (erreurs, omissions, ajouts…), si elles impliquent un remaniement du projet initial ou du travail déjà entreprit par le Prestataire.
12. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
13. Exonération de responsabilité et Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable de la force majeure (circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher). Sont aussi considérés comme cas de force majeure : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
14. Propriétés des travaux réalisés
La totalité des travaux du Prestataire et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive du Prestataire. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et la prestation facturée.
15. Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
16. Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
17. Copyrigth et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “By EB Création Print & Web” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité et ses réseaux sociaux.
18. Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par le Prestataire.
